J.O. 278 du 2 décembre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décrets du 25 novembre 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
NOR : JUSB0310593D
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2003, Mme Catherine Marchi-Uhel, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de juriste hors classe auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie pour une durée de deux ans à compter du 15 novembre 2003.